Mobilisation du 28 octobre

Chères consœurs, chers confrères, comme vous le savez, le 18 octobre dernier a été votée par la droite et une partie du centre, au sénat, la proposition de loi présentée par le LR Bruno Retailleau visant  « à la fois à renforcer la professionnalisation des jeunes médecins et à lutter contre les déserts médicaux ».

Les sénateurs ont donc voté mardi dernier  en faveur de l’instauration d’une quatrième année d’internat aux études de médecine générale, portant leur durée totale à dix ans en dépit de notre mobilisation.

Cette proposition de loi ne résoudra rien mais va démotiver, ostraciser mais surtout précariser les internes.

En effet, l’ajout d’une dixième année d’études, sans ouvrir de négociation avec les principaux concernés est illogique : une réforme de la formation exige de discuter profondément du contenu pédagogique et des modalités précises des études, car non, nous ne sommes pas des cobayes !

Ce projet de loi absurde pourrait être la porte d’entrée à d’autres mesures coercitives, et autres privations de notre liberté d’installation.
De plus, s’ il est adopté, il ouvrira une brèche supplémentaire dans le respect qu’ont les instances gouvernementales et l’opinion publique sur le corps professionnel des médecins. Ainsi, en voulant bafouer les droits des internes et en les exploitants officiellement aujourd’hui, il ne fait aucun doute que la société de demain n’hésitera pas à démanteler les acquis et libertés des séniors, chefs de services, et de tout médecin quelles que soit leur spécialité. Ce problème nous concerne donc tous.

N’oublions pas de prendre en compte l’épuisement professionnel qui touche les deux-tiers des internes : un interne a trois fois plus de chances de se suicider qu’un jeune du même âge.

N’oublions pas les efforts déjà demandés aux futurs médecins pour combler les fragilités du système hospitalier : les internes de médecine gagnent 6 euros de l’heure, 70 % dépassent le plafond hebdomadaire légal de 48 heures. Le coût de notre formation : 104 000 euros. Le chiffrage du travail que nous apportons : 121 000 euros. Nous sommes les seuls étudiants en France à rapporter de l’argent à l’Etat.

Les différents textes sont toujours en cours de débat à l’Assemblée Nationale, nos revendications doivent se faire entendre !

Ainsi, un nouvel appel à la grève est lancé à partir de vendredi 28 octobre et jusqu’au 1er novembre !

Encore une fois, nous nous appuyons sur le travail considérable du syndicat national, l’ISNAR-IMG pour vous récapituler clairement ici toutes les démarches à faire pour se déclarer gréviste :

1 : se déclarer gréviste auprès de la DAM

Se déclarer gréviste est une obligation réglementaire. Il n’y a pas de délai légal pour vous déclarer mais nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible en envoyant la déclaration d’intention de grève ci-jointe, par mail à votre DAM, ou à celle du CHU si vous êtes en stage ambulatoire (oui, c’est indispensable, même si le préavis déposé par l’ISNAR-IMG concerne tous les étudiants de deuxième et troisième cycle de médecine).

La déclaration de grève est réversible : si vous changez d’avis, vous pouvez aller travailler et être payés, comme d’habitude : nul ne peut se voir retenir son salaire s’il s’est présenté à son travail le jour J, même s’il a déclaré son intention d’être gréviste.

Aussi, c’est à l’administration hospitalière de vérifier qui sont les internes effectivement grévistes le jour J !

2 : connaître les lois relatives à l’assignation des internes

Les internes de médecine assurant un service public, la direction des affaires médicales peut recourir à l’assignation pour obliger un interne se déclarant gréviste de travailler. Dans ce cas, il est bien entendu rémunéré. L’assignation doit néanmoins se faire dans le respect de certaines règles (document ci joint) afin que celle-ci ne corresponde pas à une interdiction du droit de grève. (Pour information, un mail a été envoyé à tous les CH et CHU pour leur rappeler les réglementations sur l’assignation, mais si besoin vous trouverez en pièce jointe la circulaire de la DGOS, que vous pourrez envoyer à votre DAM)

« La participation de l’interne, praticien en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité de soins » (sic). Les directions des affaires médicales doivent respecter l’ordre de priorité suivant pour les assignations :

1.   Les praticiens séniors volontaires

2.   Les praticiens séniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (donc ni en repos de sécurité ni en congés annuels)

3.   Les internes non grévistes en situation d’être assignés (ni en repos de sécurité ni en congés annuels)

4.   Les internes grévistes

Ensuite, même s’il revient au directeur de l’établissement de fixer les limites du droit de grève, elles doivent être justifiées et proportionnées. En pratique, les syndicats locaux ont tout droit de participer à la discussion sur le service minimum, et la jurisprudence continue le considère égal à celui d’un dimanche et jour férié. Par exemple, s’il est habituel dans votre Centre Hospitalier que la permanence des soins lors d’un dimanche et jour férié soit assurée par un unique interne en charge des urgences et des étages, il est légitime qu’un sénior volontaire, ou à défaut un sénior non volontaire disponible, ou à défaut un interne non gréviste disponible, ou à défaut un unique interne gréviste soit assigné. »

Si vous jugez qu’une assignation est abusive : n’hésitez pas à nous contacter.

3 : connaître les impacts financiers de la participation à la grève

Seule l’indemnité mensuelle est impactée par le fait de se mettre en grève, soit pour un interne de première année (1539,42 / 24 jours ouvrés sur 28) 64,14€ pour une journée de grève. Vous pouvez donc prévoir une retenue sur votre salaire d’octobre la somme de 64,14€ x 2 soit 128,28€ si vous faites grève le vendredi 28 octobre et le lundi 31 octobre 2022. 
(En effet, le fait d’augmenter les internes par des primes qui ne comptent pas dans le calcul de la retraite, du chômage ou des indemnités de grossesse permet aussi qu’elles ne soient pas impactées en cas de grève.)

En cas de mauvaise interprétation de votre Direction des Affaires Médicales, le SIMGA (et le bureau national, si besoin) se tiennent à votre disposition.

4 : quelques cas particuliers

· Je suis interne de la promotion 2022 : il n’y a pas d’obligation de te déclarer gréviste, puisque tu n’es pas affecté à un stage sauf, bien sûr, s’il s’agit d’un stage d’externe ou d’un travail de FFI.

· J’ai cours à la fac ce jour là : attention, la non participation à un cours de DES peut être un motif de non validation du DES. Le SIMGA vous conseille de vous déclarer gréviste mais de participer malgré tout à votre cours

· Je suis de garde la nuit du 28 octobre : tu peux faire la grève la journée et réaliser malgré tout la garde. Pensez dans ce cas à bien le préciser à la DAM afin que vous soyez bien payés pour votre garde ! Tu peux aussi faire la grève la nuit également, dans ce cas, les réglementations sur l’assignation des internes s’appliquent.

· Vous avez le droit de poser une journée de formation en autonomie ou un jour de congé annuel sur cette journée pour ne pas perdre un jour de salaire

· Vous avez le droit de vous déclarer gréviste sans participer aux mobilisations prévues

Confraternellement,

Le bureau du SIMGA