Garde

Travailler le week-end : garde ou astreinte ?

• le travail le samedi matin est du temps normal de stage (c’est comme en semaine)
• si vous êtes chez vous au début de votre service, puis que vous vous déplacez à l’hôpital parce qu’il y a besoin, c’est une astreinte. 
• si vous êtes postés à l’hôpital, c’est à dire que vous êtes sur place dès le début de votre service, alors c’est une garde.

Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l’exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l’’interne ou le faisant fonction d’’interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au montant fixé à l’article 2, imputable sur les obligations de service.

Source : article 3 de l’arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes consultable ici

Est-ce que les gardes sont comptées dans les 48 heures de travail par semaine en moyenne sur 3 mois ? 

OUI, toutes les gardes comptent dans votre temps de travail ! Et les gardes vous donnent droit à un repos :

• une garde de nuit doit obligatoirement être suivie d’un repos de garde d’une durée minimum de 11 heures (voire ci-dessous)
• une garde de week-end donne droit à un repos compensateur, afin de respecter le temps de travail de 48 heures en moyenne par semaine (plus d’infos ici)

Toutes les gardes sont du temps de travail effectif, qu’elles soient comprises dans le service normal ou qu’elles soient supplémentaires (article R. 6153-2 (II.) du CSP), et sont comptabilisées dans les obligations de service. Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.

Source : paragraphe 1.1.2 de la circulaire interministérielle du 26 mai 2016 relative à la mise en œœuvre du temps de travail des internes consultable ici 

Quelle séniorisation pendant une garde ?

Pour toute garde d’’interne, un médecin sénior doit être disponible, soit sur place, soit en astreinte à domicile, pour conseiller et aider l’’interne. L’’interne de garde ou d’’astreinte exerce par délégation et sous la responsabilité du médecin sénior, ce qui garantit le caractère formateur de la garde. Source : instruction du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes

Combien est payée une garde ?

• pour une garde de nuit effectuée en semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) : 149 € brut
• pour une garde de nuit effectuée dans la nuit du samedi au dimanche : 163 € brut
• pour une garde de nuit effectuée dans la nuit du dimanche au lundi ou la nuit d’un jour férié : 163 € brut
• pour une garde effectuée en journée le dimanche ou en jour férié : 163 € brut
• pour une garde effectuée en plus du service normal de garde : 163 € brut
• pour une demi-garde effectuée en semaine : 74,5 € brut
• pour une demi-garde effectuée les samedis ou les jours fériés : 81,5 € brut

source : arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l’indemnisation des gardes et astreintes consultable ici

Les gardes chez le praticien ou en SASPAS, ça existe ?

Non cela n’existe pas ! Quand vous êtes en stage chez le praticien ou en SASPAS, vous ne devez pas travailler en soirée ou en nuit. Si vous le faites, cela est sur la base du volontariat et du bénévolat. Légalement, il y a un vide juridique, et aucune rémunération de pourra être réalisée.

Où peut-on faire des gardes ?

Si vous êtes affectés au CHU, pas de possibilité de faire des gardes dans d’autres CH. Si vous êtes affectés dans un CH, vous pouvez réaliser des gardes au CHU. Si vous êtes affectés chez le praticien, il faut impérativement prévenir la direction des affaires médicales du CHU pour effectuer des gardes.

Les gardes ont lieu dans l’’établissement où l’’interne est affecté. Un interne peut effectuer des gardes dans un autre service si les deux chefs de service donnent leur autorisation et qu’une convention est signée entre les deux établissements. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici 

Combien d’internes sont nécessaires ?

Pour qu’un tableau de gardes ne fonctionne qu’’avec des internes, il faut nécessairement un pool de 6 internes au minimum. source : arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l’indemnisation des gardes et astreintes consultable ici

Si vous êtes 5 internes ou moins sur une ligne de garde, alors cette ligne de garde doit nécessairement être une ligne de garde à trou (c’est à dire qu’il y a obligatoirement certains jours où aucun interne n’est de garde).

Quels sont les horaires d’une garde ?

Le service de garde commence à la fin du service normal de l’après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s’achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30. Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s’achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici 

Combien de temps peut durer une garde ?

Un interne ne peut être mis dans l’obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici 

Combien de garde maximum puis-je effectuer ?

• le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.
• au-delà, les gardes doivent être rémunérées avec une indemnisation supérieure.

L’article 1 dit  : Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service, selon les modalités prévues à l’article 3. L’article 3 dit : Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu’en cas d’impossibilité justifiée d’organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus.

source : article 1 et 3 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici

Les internes et les faisant fonction d’interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :
Demi-garde effectuée au titre du I : 74,5 € ;
Demi-garde effectuée au titre du II : 81,5 €.

Source : article 1 de l’arrêté du 20 mai 2016 modifié par l’arrêté du 30 octobre 2020 consultable ici

Qu’est ce que le repos de sécurité ?

Il est absolument obligatoire ! Le repos de sécurité ne s’’applique pas après les gardes de jour, mais s’applique après toute garde de nuit. Les repos de sécurité ne sont pas reportables (une garde de samedi n’’entraîne pas de repos de sécurité le lundi, par contre une garde de samedi entraîne un repos compensateur en semaine). C’’est une interruption totale de toute obligation de service : il est donc interdit d’’aller en consultation ou de suivre la visite, même sans faire de prescription, et il n’est pas possible que votre repos de garde soit concomitant à un cours obligatoire à l’université.

Le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit. source : article 2 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici

Et quand on est enceinte ?

A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici

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