Congés annuels

La loi vous donne droit à 30 jours de congés payés par an. Ces 30 jours de congés sont des jours ouvrés, en sachant que le samedi est décompté comme un jour ouvré. La durée maximale des congés pris en une seule fois est de 24 jours ouvrés consécutifs.
Par exemple :
– si vous êtes en vacances du lundi au dimanche, cela compte comme 6 jours ouvrés donc 6 jours de congés.
– si vous êtes en congés du vendredi au lundi, cela compte comme 3 jours ouvrés donc 3 jours de congés.

La Direction des Affaires Médicales du CHU de Bordeaux demande à ce que les congés soient généralement répartis en 15 jours de congés payés par semestre. Dans la loi, rien de vous oblige à répartir vos congés comme cela.

Quand vous être en stage chez le praticien, il n’est pas nécessaire d’envoyer la feuille de demande de congés aux affaires médicales, il suffit de s’arranger avec son praticien pour définir les jours de congés.

Quand vous êtes à l’hôpital, les jours de congés doivent être validés par le chef de service et transmis à la Direction des Affaires Médicales de votre hôpital.

Source : Code de Santé publique, article R6153-12

Congés maternité

En tant qu’interne, nous avons le droit au congé maternité prévu par la sécurité sociale.

Quelle durée ? Les mêmes que celles prévues par la sécurité sociale, c’est à dire :

• pour un premier enfant : 6 semaines avant et 10 semaines après
• pour un deuxième enfant : 6 semaines avant et 10 semaines après
• à partir du troisième enfant : 26 semaines avant et 18 semaines après
• pour des jumeaux : 12 semaines avant et 22 semaines après
• en cas de congés pathologique : 14 jours ajoutés avant le début du congé maternité classique
• au minimum : 2 semaines avant et 6 semaines après

Comment demander le congé maternité ?

Pour le demander, il faut envoyer un certificat médical attestant de l’’état de grossesse à la direction des affaires médicales du CHU de Bordeaux (adresse : D.A.M. – 12 rue Dubernat – 33404 TALENCE Cedex), avant la fin du 3^e mois.

Comment concilier stage et grossesse ?

Une interne ayant un état de grossesse médicalement constatée peut demander :

• un surnombre validant : elle choisit selon son rang de classement et pourra valider son stage seulement si elle occupe ses fonctions au moins 4 mois. Elle ne doit pas être absente plus de 2 mois de stage (hors congés) pour que le stage soit validé.
• un surnombre non validant : elle choisit en surnombre, en dehors de la liste d’appel, donc indépendamment de son rang de classement, un poste offert aux choix des internes. Dans ce cas-là, le stage ne sera pas validé et ce quelle que soit la durée du stage. Cela permet notamment le rapprochement familial.

Remarque : un stage non validé est tout de même pris en compte dans le calcul de l’ancienneté lorsque le motif d’invalidation est l’état de grossesse ou le congé maternité.

Comment demander le surnombre ?

Les demandes de surnombres sont à effectuer auprès de la fac lors du traitement des demandes particulières (mail de la fac avant les choix suivants) et nécessitent le papier de la CPAM (reçu après la déclaration de grossesse) qui indique la date d’accouchement présumée…

D’autres choses à savoir ?

– les démarches administratives nécessitent ton certificat de grossesse.
– après 3 mois de grossesse, tu as le droit (et non l’obligation) d’être dispensée de garde.
– pendant la grossesse : Le chef de service est dans l’obligation de t’accorder 1h par jour de stage en moins. Cela doit être fait pour perturber le moins possible l’organisation du service : exemple : arriver 1/2h plus tard le matin et partir 1/2h plus tôt le soir.
– l’équipe médicale et tes chefs sont dans l’obligation de te permettre d’aller faire tes examens de suivi de grossesse.
– pour l’allaitement, la loi oblige l’employeur à t’autoriser au minimum 2*30 min pour tirer ton lait dans une pièce calme et isolée.
De plus, il est très important de prendre contact avec la médecine du travail du CH dans lequel tu es dès la prise de fonction du nouveau stage car une femme allaitante peut être dispensé de garde.

Source : circulaire interministérielle du 26 mai 2016 relative à la mise en œœuvre du temps de travail des internes.

Congé paternité

Pour le demander, il faut prévenir l’’employeur au moins un mois avant le début du congé paternité. Sa durée est de 14 jours décomptés comme suit :
– 3 jours d’’absence autorisés pris dans les 15 jours suivants la naissance et payés par le CHU de Bordeaux
– 11 jours d’’absence consécutifs pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, les indemnités journalières étant versées par la CPAM et donc retirées du salaire, ce congé pouvant se cumuler aux 3 jours d’’absence autorisés
– 30 jours consécutifs maximum en cas d’’hospitalisation immédiate de l’’enfant après la naissance, sous conditions

Congés spéciaux

Les congés spéciaux sont des journées d’’absence octroyées dans des circonstances particulières. Elles n’’engendrent pas de perte de salaire.
– en cas de mariage ou de PACS = 5 jours ouvrables
– en cas de naissance = 3 jours
– en cas de décès ou de maladie grave du conjoint, père, mère ou enfant = 3 jours

Source : livret d’’accueil des internes des affaires médicales du CHU de Bordeaux, année 2019

Congé maladie

L’interne en congé maladie reçoit :
– pendant les 3 premiers mois : la totalité de son salaire
– pendant les 6 mois suivants : la moitié de son salaire
– puis : si après ces 9 mois, l’interne ne peut reprendre ses fonctions pour des raisons de santé, alors un congé sans rémunération de 15 mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l’article R. 6152-36
Remarque : à Bordeaux, il y a un jour de carence.

Source : Code de Santé Public, article R61153-14

Congé maladie particulier

En cas de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis, l’interne a droit à un congé de 36 mois au maximum pendant lequel lui est garanti :
– pendant les 18 premiers mois : le versement des deux tiers du salaire
– pendant les 18 mois suivants : le versement de la moitié du salaire

Source : Code de Santé Public, article R61153-15

Accident du travail et maladie professionnelle

En cas de maladie ou d’’accident imputable aux activités assurées dans le cadre de votre formation ou survenant à l’’occasion de l’’exercice de vos fonctions, vous pouvez bénéficier, après avis du comité médical, d’’un congé pendant lequel vous percevrez la totalité de votre rémunération. Vous êtes rémunéré :
– pendant les 12 mois premiers mois à 100%
– pendant les 24 mois suivants à 2/3.
Tout accident du travail ou maladie professionnelle doit être déclaré dans les 48 heures à votre employeur.

Source : livret d’accueil des internes des affaires médicales du CHU de Bordeaux, année 2019

Autres congés

« L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de 310 jours sur 36 mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de 3 ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou d’un an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans. »

« Un congé de solidarité familiale est accordé […] à l’interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

Source : Code de Santé Publique, article R6153-13