Malgré ce que pourrait faire croire le sort des internes sur certains lieux de stage, il existe bel et bien un statut de l’’interne défini au niveau législatif. Contrairement à celui de la plupart des salariés, le statut de l’’interne est inscrit dans le Code de la Santé Publique et non dans le Code du Travail.

Vous trouverez ici en italique les textes directement tirés du décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes (consultable ici). Ce décret modifie le Code de Santé Public. La circulaire interministerielle du 26 mai 2016 (consultable ici) relative à la mise en œœuvre du temps de travail des internes explicite les mêmes conditions de travail des internes, de façon un peu précise.

1) Quelles sont mes obligations en tant qu’’interne ?

« Le présent décret définit les obligations de service de l’’interne qui comprennent :
– en stage, huit demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre
– hors stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle [l’interne] est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l’’interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences. »

En clair : vos obligations en tant qu’’interne sont désignées sous le terme d’obligation de service. Ces obligations de service sont de 10 demi-journées par semaine (une semaine étant une période de 7 jours). Cette durée de 10 demi-journées est calculée en moyenne par période de 3 mois. Ces 10 demi-journées comprennent :
– votre pratique sur votre terrain de stage = 8 demi-journées par période de 7 jours (cette durée est également calculée en moyenne par période de 3 mois)
– votre formation hors de votre terrain de stage = 2 demi-journées par période de 7 jours (cette durée est également calculée en moyenne par période de 3 mois et ces demi-journées de formation peuvent être regroupées/cumulées dans la limite de 12 jours par semestre)
– une demi-journée par semaine organisée par la fac, donc cette demi-journée correspond aux cours obligatoires. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l’’interne.
– une demi-journée par semaine non organisée, à gérer en autonomie, dans l’’objectif d’’améliorer ses connaissances théoriques ou ses compétences pratiques. Cette demi-journée n’’est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l’’interne.

2) Combien de temps maximum puis-je travailler en tant qu’’interne ?

« La formation en stage, incluant le temps de garde et d’’intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. »

En clair : votre temps de travail en terrain de stage (en comprenant les astreintes et les gardes) + votre demi-journée de formation organisée par la fac ne doit pas dépasser la durée de 48 heures par période de 7 jours, cette durée étant calculée en moyenne par période de 3 mois.

3) Est-ce que les gardes et les astreintes sont comprises dans le temps de travail effectif d’une durée maximale de 48 heures par période de 7 jours ?

« Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d’’une période d’’astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. » « Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. »

En clair : toute garde et toute astreinte déplacée sont décomptées comme du temps de travail effectif.

4) Comment faire si mon temps de travail effectif est supérieur à 48 heures ?

« Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d’’une part pour le temps en stage et d’’autre part pour le temps en formation sur un trimestre. »

En clair : si pendant une semaine votre temps de travail effectif est supérieur à 48 heures, alors il sera indispensable de compenser ce dépassement par une autre semaine où votre temps de travail effectif sera inférieur à 48 heures. Donc le temps de travail effectif qui dépasse 48 heures sera transformé en temps de repos compensateur.

5) Qu’est ce que le repos compensateur ?

Le repos compensateur n’a rien à voir avec le repos de garde.
Le principe est le suivant : votre temps de travail normal en stage est de 4 jours par semaine. Vous pouvez travaillez plus de 4 jours par semaine, mais dans ce cas la loi impose que le travail effectué en plus à un moment soit compensé par du travail effectué en moins à un autre moment, pour arriver à l’équilibre de 48 heures par semaine sur 3 mois. Donc en pratique :

• si vous êtes de garde le vendredi nuit, le repos de garde est le samedi journée, et vous avez le droit à un repos compensateur d’une journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
• Si vous travaillez le samedi matin, alors vous avez le droit à un repos compensateur d’une demi journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
• Si vous êtes de garde le samedi 24h, alors le repos de garde est dimanche journée, et vous avez le droit à un repos compensateur de 2 journées à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
• Si vous êtes de garde le dimanche 12h en journée, alors il n’y a pas de repos de garde, et vous avez le droit à un repos compensateur de 1 journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
• Si vous êtes de garde le dimanche 12h de nuit, alors le repos de garde est lundi journée, et il n’y a pas de repos compensateur.
• Si vous êtes de garde le dimanche 24h, alors le repos de garde est lundi journée, et vous avez le droit à un repos compensateur de 1 journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.

« Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d’’une part pour le temps en stage et d’autre part pour le temps en formation sur un trimestre. »

6) Comment organiser et surveiller le respect de mes obligations de service ?

« En outre, un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l’’interne, à qui il est transmis un relevé trimestriel. » « Le praticien responsable de l’’entité d’’accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l’article R. 6153-2. Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le directeur de la structure d’’accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement. »

En clair : le tableau prévisionnel est un tableau qui présente votre emploi du temps. Il est obligatoire. Son objectif est d’’aider à la bonne répartition de vos obligations de service et au respect des 48 heures par semaine en moyenne sur le trimestre.

7) Que faire quand mon temps de travail effectif maximal n’’est pas respecté ?

« Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le retrait de l’’agrément du service en cas de difficultés persistantes. »

« En cas de désaccord individuel sur l’’application des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, l’’interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d’accueil ou le responsable de son stage extra-hospitalier, le directeur de l’’unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d’’établissement de la structure d’’accueil. »

« Si le désaccord persiste, l’’interne peut saisir le directeur général de l’’agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d’’inscription. »

« En cas de difficultés dans l’’application, au sein d’un service agréé, des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, les représentants des internes de la commission médicale d’’établissement de l’établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe l’’établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de l’’agrément du service. »

En clair : si la durée maximale de votre temps de travail effectif n’est pas respectée, contactez-nous à 33simga@gmail.com, nous seront là pour vous aiguiller et pour vous représenter si nécessité.

Sources :

• décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes (consultable ici).
• circulaire interministérielle du 26 mai 2016 (consultable ici)