{"id":95,"date":"2012-11-28T22:09:27","date_gmt":"2012-11-28T21:09:27","guid":{"rendered":"http:\/\/atomic-temporary-196332977.wpcomstaging.com\/?page_id=95"},"modified":"2023-08-07T20:46:42","modified_gmt":"2023-08-07T18:46:42","slug":"internes-enceintes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/33simga.fr\/index.php\/legislation\/internes-enceintes\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n
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Cong\u00e9s annuels<\/span><\/h1>\n

La loi vous donne droit \u00e0 30 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par an<\/strong>. Ces 30 jours de cong\u00e9s sont des jours ouvr\u00e9s<\/strong>, en sachant que le samedi est d\u00e9compt\u00e9 comme un jour ouvr\u00e9. La dur\u00e9e maximale des cong\u00e9s pris en une seule fois est de 24 jours ouvr\u00e9s cons\u00e9cutifs.
Par exemple :
– si vous \u00eates en vacances du lundi au dimanche, cela compte comme 6 jours ouvr\u00e9s donc 6 jours de cong\u00e9s.
– si vous \u00eates en cong\u00e9s du vendredi au lundi, cela compte comme 3 jours ouvr\u00e9s donc 3 jours de cong\u00e9s.<\/span><\/p>\n

La Direction des Affaires M\u00e9dicales du CHU de Bordeaux demande \u00e0 ce que les cong\u00e9s soient g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9partis en 15 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par semestre<\/b>. Dans la loi, rien de vous oblige<\/strong> \u00e0 r\u00e9partir vos cong\u00e9s comme cela.<\/span><\/p>\n

Quand vous \u00eatre en stage chez le praticien, il n’est pas n\u00e9cessaire d’envoyer la feuille de demande de cong\u00e9s aux affaires m\u00e9dicales, il suffit de s’arranger avec son praticien pour d\u00e9finir les jours de cong\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Quand vous \u00eates \u00e0 l’h\u00f4pital, les jours de cong\u00e9s doivent \u00eatre valid\u00e9s par le chef de service et transmis \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales de votre h\u00f4pital.<\/p>\n

Source\u00a0: Code de Sant\u00e9 publique, article R6153-12<\/i><\/span><\/p>\n

Cong\u00e9s maternit\u00e9<\/span><\/h1>\n

En tant qu’interne, nous avons le droit au cong\u00e9 maternit\u00e9 pr\u00e9vu par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/span><\/p>\n

Quelle dur\u00e9e<\/strong>\u00a0<\/span>? Les m\u00eames que celles pr\u00e9vues par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, c’est \u00e0 dire\u00a0: <\/span><\/p>\n

    \n
  • pour un premier enfant\u00a0: 6 semaines avant et 10 semaines apr\u00e8s<\/span><\/li>\n
  • pour un deuxi\u00e8me enfant\u00a0: 6 semaines avant et 10 semaines apr\u00e8s<\/span><\/li>\n
  • \u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant\u00a0: 26 semaines avant et 18 semaines apr\u00e8s<\/span><\/li>\n
  • pour des jumeaux\u00a0: 12 semaines avant et 22 semaines apr\u00e8s <\/span><\/li>\n
  • en cas de cong\u00e9s pathologique\u00a0: 14 jours ajout\u00e9s avant le d\u00e9but du cong\u00e9 maternit\u00e9 classique<\/span><\/li>\n
  • au minimum\u00a0: 2 semaines avant et 6 semaines apr\u00e8s <\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Comment demander le cong\u00e9 maternit\u00e9<\/strong>\u00a0<\/span>?<\/span><\/p>\n

    Pour le demander, il faut envoyer un certificat m\u00e9dical attestant de l\u0092’\u00e9tat de grossesse \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales du CHU de Bordeaux (adresse : D.A.M. – 12 rue Dubernat – 33404 TALENCE Cedex), avant la fin du 3e<\/sup> mois.<\/span><\/p>\n

    Comment concilier stage et grossesse<\/strong><\/span>\u00a0?<\/p>\n

    Une interne ayant un \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9e peut demande<\/span>r\u00a0:<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

      \n
    • un surnombre validant<\/b> : elle choisit selon son rang de classement et pourra valider son stage seulement si elle occupe ses fonctions au moins 4 mois. Elle ne doit pas \u00eatre absente plus de 2 mois de stage (hors cong\u00e9s) pour que le stage soit valid\u00e9. <\/span><\/li>\n
    • un surnombre non validant<\/b> : elle choisit en surnombre, en dehors de la liste d\u0092appel, donc ind\u00e9pendamment de son rang de classement, un poste offert aux choix des internes. Dans ce cas-l\u00e0, le stage ne sera pas valid\u00e9 et ce quelle que soit la dur\u00e9e du stage. Cela permet notamment le rapprochement familial.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Remarque\u00a0: un stage non valid\u00e9 est tout de m\u00eame pris en compte dans le calcul de l’anciennet\u00e9 lorsque le motif d’invalidation est l’\u00e9tat de grossesse ou le cong\u00e9 maternit\u00e9.<\/span><\/p>\n

      Comment demander le surnombre<\/strong><\/span>\u00a0?<\/p>\n

      Les demandes de surnombres sont \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la fac lors du traitement des demandes particuli\u00e8res (mail de la fac avant les choix suivants) et n\u00e9cessitent le papier de la CPAM (re\u00e7u apr\u00e8s la d\u00e9claration de grossesse) qui indique la date d’accouchement pr\u00e9sum\u00e9e…<\/p>\n

      D’autres choses \u00e0 savoir<\/span>\u00a0<\/strong><\/span>?<\/p>\n

      – les d\u00e9marches administratives n\u00e9cessitent ton certificat de grossesse.
      – apr\u00e8s 3 mois de grossesse, tu as le droit (et non l’obligation) d’\u00eatre dispens\u00e9e de garde.
      – pendant la grossesse : Le chef de service est dans l’obligation de t’accorder 1h par jour de stage en moins. Cela doit \u00eatre fait pour perturber le moins possible l’organisation du service : exemple : arriver 1\/2h plus tard le matin et partir 1\/2h plus t\u00f4t le soir.
      – l’\u00e9quipe m\u00e9dicale et tes chefs sont dans l’obligation de te permettre d’aller faire tes examens de suivi de grossesse.
      – pour l’allaitement, la loi oblige l’employeur \u00e0 t’autoriser au minimum 2*30 min pour tirer ton lait dans une pi\u00e8ce calme et isol\u00e9e.
      De plus, il est tr\u00e8s important de prendre contact avec la m\u00e9decine du travail<\/strong> du CH dans lequel tu es d\u00e8s la prise de fonction du nouveau stage car une femme allaitante peut \u00eatre dispens\u00e9 de garde.<\/p>\n

      Source\u00a0: circulaire interminist\u00e9rielle du 26 mai 2016 relative \u00e0 la mise en \u009c\u0153uvre du temps de travail des internes.<\/i><\/span><\/p>\n

      Cong\u00e9 paternit\u00e9<\/span><\/h1>\n

      Pour le demander, il faut pr\u00e9venir l’\u0092employeur au moins un mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9 paternit\u00e9. Sa dur\u00e9e est de 14 jours<\/b> d\u00e9compt\u00e9s comme suit\u00a0:
      <\/span>– 3 jours d’\u0092absence<\/strong> autoris\u00e9s pris dans les 15 jours suivants la naissance et pay\u00e9s par le CHU de Bordeaux
      <\/span>– 11<\/strong> jours d\u0092’absence cons\u00e9cutifs<\/strong> pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9tant vers\u00e9es par la CPAM et donc retir\u00e9es du salaire, ce cong\u00e9 pouvant se cumuler aux 3 jours d\u0092’absence autoris\u00e9s
      <\/span>– 30 jours cons\u00e9cutifs maximum<\/strong> en cas d’\u0092hospitalisation imm\u00e9diate de l\u0092’enfant apr\u00e8s la naissance, sous conditions<\/span><\/p>\n

      Cong\u00e9s sp\u00e9ciaux<\/span><\/h1>\n

      Les cong\u00e9s sp\u00e9ciaux sont des journ\u00e9es d\u0092’absence octroy\u00e9es dans des circonstances particuli\u00e8res. Elles n’\u0092engendrent pas de perte de salaire.
      <\/span>– en cas de mariage ou de PACS = 5 jours ouvrables
      <\/span>– en cas de naissance = 3 jours
      <\/span>– en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de maladie grave du conjoint, p\u00e8re, m\u00e8re ou enfant = 3 jours<\/span><\/p>\n

      Source : livret d\u0092’accueil des internes des affaires m\u00e9dicales du CHU de Bordeaux, ann\u00e9e 2019<\/em><\/p>\n

      Cong\u00e9 maladie<\/span><\/h1>\n

      L’interne en cong\u00e9 maladie re\u00e7oit :
      – pendant les 3 premiers mois : la totalit\u00e9 de son salaire
      – pendant les 6 mois suivants : la moiti\u00e9 de son salaire
      – <\/i>puis : si apr\u00e8s ces 9 mois, l’interne ne peut reprendre ses fonctions pour des raisons de sant\u00e9, alors un cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration de 15 mois au maximum peut \u00eatre accord\u00e9, sur sa demande, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 6152-36
      <\/span>Remarque : \u00e0 Bordeaux, il y a un jour de carence.
      <\/span><\/p>\n

      Source : Code de Sant\u00e9 Public, article R61153-14<\/em><\/span><\/p>\n

      Cong\u00e9 maladie particulier<\/span><\/h1>\n

      En cas de tuberculose<\/b>, de maladie mentale<\/b>, de poliomy\u00e9lite<\/b>, d’une affection canc\u00e9reuse<\/b> ou de d\u00e9ficit immunitaire grave et acquis<\/b>, l’interne a droit \u00e0 un cong\u00e9 de 36 mois au maximum<\/strong> pendant lequel lui est garanti :
      – pendant les 18 premiers mois : le versement des deux tiers du salaire
      – pendant les 18 mois suivants : le versement de la moiti\u00e9 du salaire<\/p>\n

      Source :\u00a0Code de Sant\u00e9 Public, article R61153-15<\/em><\/span><\/p>\n

      Accident du travail et maladie professionnelle<\/span><\/h1>\n

      En cas de maladie ou d’\u0092accident imputable aux activit\u00e9s assur\u00e9es dans le cadre de votre formation ou survenant \u00e0 l\u0092’occasion de l\u0092’exercice de vos fonctions, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical, d\u0092’un cong\u00e9 pendant lequel vous percevrez la totalit\u00e9 de votre r\u00e9mun\u00e9ration. Vous \u00eates r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 :
      –\u00a0pendant les 12 mois premiers mois \u00e0 100%
      <\/span>–\u00a0pendant les 24 mois suivants \u00e0 2\/3.
      <\/span>Tout accident du travail ou maladie professionnelle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les 48 heures<\/b> \u00e0 votre employeur.<\/span><\/p>\n

      Source :\u00a0livret d\u0092accueil des internes des affaires m\u00e9dicales du CHU de Bordeaux, ann\u00e9e 2019<\/em><\/p>\n

      Autres cong\u00e9s<\/span><\/h1>\n

      \u00ab\u00a0L’interne peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un <\/i>cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale<\/b><\/i> <\/i>non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d’une dur\u00e9e maximum de 310 jours sur 36 mois et d’un cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation \u00e0 temps plein non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 3 ans pour un enfant jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de 3 ans ou d’un an pour un enfant \u00e2g\u00e9 de 3 \u00e0 16 ans.<\/i>\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

      \u00ab\u00a0Un <\/i>cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale<\/b><\/i> <\/i>est accord\u00e9 [\u0085] \u00e0 l’interne dont un ascendant, un descendant, un fr\u00e8re, une s\u009cur ou une personne partageant le m\u00eame domicile souffre d’une <\/i>pathologie mettant en jeu le pronostic vital<\/b><\/i> ou est en phase avanc\u00e9e ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de services actifs. Elle ne peut \u00eatre imput\u00e9e sur la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n

      Source : Code de Sant\u00e9 Publique, article R6153-13<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Cong\u00e9s annuels La loi vous donne droit \u00e0 30 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par an. Ces 30 jours de cong\u00e9s sont des jours ouvr\u00e9s, en sachant que le samedi est d\u00e9compt\u00e9 comme un jour ouvr\u00e9. La dur\u00e9e maximale des cong\u00e9s pris en une seule fois est de 24 jours ouvr\u00e9s cons\u00e9cutifs.Par exemple :– si vous…
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