Statut de l’Interne

Malgré ce que pourrait faire croire le sort des internes sur certains lieux de stage, il existe bel et bien un statut de l’interne. Contrairement à celui de la plupart des salariés, le statut de l’interne est inscrit dans le Code de la Santé Publique et non dans le Code du Travail.

  • Les « obligations normales » : l’interne est considéré comme un praticien en formation, exerçant sous la responsabilité d’un sénior. Dans ce cadre, son activité hebdomadaire associe 8 demi-journées de formation pratique et 2 demi-journées de formation universitaire.

Le décret du 10 août 2011 modifie certaines dispositions relatives au 3ème cycle des études médicales : pour s’harmoniser avec les directives européennes, il statue sur le temps de travail des internes qui est dorénavant limité à 48h par semaine en moyenne sur une période de 4 mois. Il n’est pas question à l’heure actuelle pour nous de pointer, mais c’est un levier supplémentaire à actionner en cas d’abus dans certains services.

  • Les congés : il existe plusieurs types d’absences légales : les 30 jours de congés  annuels payés, les congés de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption, et syndicaux, ainsi que la mise en disponibilité qui, à la différence des précédentes absences, s’apparente à un congé sans solde…
  • La rémunération : en ce qui concerne la rémunération de l’interne, elle est définie par des arrêtés du Ministère de la Santé, avec une revalorisation annuelle.

Outre la rémunération relative à l’activité normale, les internes perçoivent différentes indemnités :

–        la rémunération des gardes et astreinte

–        les indemnités de logement et/ou de nourriture lorsqu’ils ne sont pas logés et/ou nourris (quand ils sont logés et/ou nourris, il s’agit d’un avantage en nature à déclarer lors de la déclaration de revenus)

–        l’indemnité de sujétion, durant les 4 premiers semestres d’internat

–        l’indemnité de déplacement lorsqu’ils doivent utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité hospitalière (à l’exclusion des trajets domicile-lieu de stage)

–        les indemnités pour la participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers

Voir : Gardes Internes enceintes

⚠️ Pour info ⚠️

L’attribution systématique d’un numéro RPPS dès le début de l’internat est mise en place de façon effective pour les internes issus de la promotion des ECNi 2018, tel que défini dans l’Arrêté du 18 avril 2017.

Ainsi, depuis ce lundi 2 juillet, le CNOM adresse un mail à chaque étudiant ayant passé les ECNi en juin 2017, afin de procéder à leur enregistrement dématérialisé au RPPS. A noter que chaque mail sera personnalisé, avec un lien unique et des identifiants d’accès qui seront propres à chaque interne.

Cette option d’inscription dématérialisée ne s’applique pas aux internes ayant passés leurs ECNi avant juin 2017, et non encore enregistrés au titre d’une licence de remplacement. Il leur faudra donc se rendre dans les locaux de leur CDOM le plus proche pour effectuer les démarches d’inscription et obtenir leur numéro RPPS.