Gardes et astreintes

Les gardes

Travailler le samedi après-midi ou le dimanche : garde ou astreinte ? La loi est claire : le temps de travail effectué sur place le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés est payé comme une demi-garde.

Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l’exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l’interne ou le faisant fonction d’interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au montant fixé à l’article 2, imputable sur les obligations de service. source : article 3 de l’arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes consultable ici

Est ce que les gardes sont comptées dans les 48 heures de travail par semaine en moyenne sur 3 mois ? 

Toutes les gardes sont du temps de travail effectif, qu’elles soient comprises dans le service normal ou qu’elles soient supplémentaires (article R. 6153-2 (II.) du CSP), et sont comptabilisées dans les obligations de service. Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. source : paragraphe 1.1.2 de la circulaire interministerielle du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes consultable ici 

Quelle séniorisation pendant une garde ?

Pour toute garde d’interne, un médecin sénior doit être disponible, soit sur place, soit en astreinte à domicile, pour conseiller et aider l’interne. L’interne de garde ou d’astreinte exerce par délégation et sous la responsabilité du médecin sénior, ce qui garantit le caractère formateur de la garde. Source : instruction du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes

Où peut-on faire des gardes ?

Gardes : Si vous êtes affectés au CHU, pas de possibilité de faire des gardes dans d’autres CH. Si vous êtes affectés dans un CH, vous pouvez réaliser des gardes au CHU. Si vous êtes affectés chez le praticien, il faut impérativement prévenir la direction des affaires médicales du CHU pour effectuer des gardes.

Les gardes ont lieu dans l’établissement où l’interne est affecté. Un interne peut effectuer des gardes dans un autre service si les deux chefs de service donnent leur autorisation et qu’une convention est signée entre les deux établissements. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici 

Combien d’internes sont nécessaires ?

Pour qu’un tableau de gardes ne fonctionne qu’avec des internes, il faut nécessairement un pool de 5 internes au minimum. source : article 3 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici

Et quand on est enceinte ?

A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici

Quels sont les horaires d’une garde ?

Le service de garde commence à la fin du service normal de l’après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s’achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30, sauf dans les services organisés en service continu conformément à l’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2001 susvisé. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici 

Combien de temps peut durer une garde ?

Un interne ne peut être mis dans l’obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives. source : article 1 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici 

Combien de garde maximum puis-je effectuer ?

  • le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. Un interne peut donc effectuer au maximum cinq gardes par mois (quatre gardes de nuit en semaine et une garde de dimanche ou de jour férié)
  • au-delà, les gardes doivent être préalablement prévues en CME, avec une indemnisation supérieure.

source : article 3 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici

Combien est payée une garde ?

  • pour une garde de nuit effectuée en semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) : 149 € brut
  • pour une garde de nuit effectuée dans la nuit du samedi au dimanche : 163 € brut
  • pour une garde de nuit effectuée dans la nuit du dimanche au lundi ou la nuit d’un jour férié : 163 € brut
  • pour une garde effectuée en journée le dimanche ou en jour férié : 163 € brut
  • pour une garde effectuée en plus du service normal de garde : 163 € brut
  • pour une demi-garde effectuée en plus du service normal de garde : 81,5 € brut

source : articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes consultables ici 

Qu’est ce que le repos de sécurité ?

Il est absolument obligatoire ! Le repos de sécurité ne s’applique pas après les gardes de jour, les demi-gardes ou les astreintes. Les repos de sécurité ne sont par ailleurs pas cumulables. Ils ne sont pas non plus reportables (une garde de samedi n’entraîne pas de repos de sécurité le lundi). C’est une interruption totale de toute obligation de service : il est donc interdit d’aller en consultation ou de suivre la visite, même sans faire de prescription, et il n’est pas possible que votre repos de garde soit concomitant à un cours obligatoire à l’université. Dans l’état actuel de la législation, il ne s’applique pas aux activités de soins ambulatoires. Cependant, il est possible de l’introduire dans le cadre de la convention de stage signée avec votre praticien ambulatoire. Il n’y a pas de notion d’unité géographique donc la réglementation relative au repos de sécurité s’applique même si les gardes sont effectuées dans un autre établissement que celui du stage.

Le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit. source : article 2 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes consultable ici

Les astreintes

Selon circulaire interministerielle du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes :

Le service d’astreintes ne peut être organisé que dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires. Une ligne d’astreinte ne peut être organisée que lorsque 4 internes au moins sont disponibles pour y participer.

Selon l’article du 1 de l’arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes :

Le service d’astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche ou jour férié.

Selon l’article du 2 de l’arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes :

La commission relative à l’organisation de la permanence des soins veille en particulier à la pertinence de ce mode d’organisation au regard du volume et de la nature des déplacements induits par l’activité des services dans lesquels est organisé un service d’astreintes ainsi que du nombre d’internes disponibles pour assurer ces astreintes. Ce nombre ne peut être inférieur à 4.

Selon l’article du 3 de l’arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes :

Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est garanti immédiatement après la fin du dernier déplacement survenant au cours d’une période d’astreinte. Il est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.

Selon circulaire interministerielle du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes : L’interne bénéficie d’un repos de sécurité immédiatement à l’issue de chaque garde et à l’issue du dernier déplacement survenu pendant une période d’astreinte. Cette règle est d’application stricte et aucune dérogation ou aucun report n’est autorisé.

Selon l’article du 4 de l’arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes :

Pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non, l’interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €.

Si, au cours d’une période d’astreinte, l’interne est appelé à se déplacer, le temps d’intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

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